À la suite des conclusions de la mission « Mettling » pour laquelle l’UNSA a été auditionnée, l’ordonnance organisant le dialogue social pour les travailleurs des plateformes est parue. Deux secteurs sont concernés, ceux des VTC et des livreurs, motorisés ou pas. Globalement, pour l’UNSA ces évolutions constituent des avancées pour les travailleurs des plateformes. Cependant, la question du statut de ces travailleurs se pose toujours nécessitant des évolutions rapides pour renforcer leur protection sociale et financière.

Ce qu’il faut retenir de l’ordonnance

Représentation des travailleurs indépendants par secteur d’activité :

L’UNSA préconisait plutôt d’organiser le dialogue social en créant une branche nationale interprofessionnelle regroupant l’ensemble des travailleurs des plateformes.

Scrutin professionnel sur sigle

C’était une proposition de l’UNSA. Pourront se présenter aux élections tant les syndicats professionnels et leurs unions que les associations « à la condition que la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social ».

L’UNSA se satisfait de ce choix et de l’intégration des critères de 2008 sur la représentativité comme critères d’accessibilité.

Création d’une autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)

Cette instance aura pour mission l’information, la concertation et la régulation des relations entre les plateformes. Son financement sera assuré par une taxe acquittée par les plateformes. Elle organisera les élections, gèrera le financement de la formation et de l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes. Elle assurera la protection de leurs représentants notamment en cas de rupture de travail. La création d’une autorité de régulation telle que l’ARPE est utile.

Protection et formation pour les élus

L’UNSA avait pointé cette problématique durant son audition. Les éléments de l’ordonnance vont dans le bons sens. En revanche, en attente du décret, il faudra juger sur pièce la réalité des moyens donnés aux élus pour se former (temps et budget).

Critères pour être électeurs et éligibles

Notamment ancienneté de 3 mois d’exercice de l’activité dans le secteur pour être électeur.

L’UNSA considère que ces critères sont en rapport avec la spécificité du secteur.

Seuil de représentativité de 8 %

Élections tous les 4 ans, mais à titre dérogatoire, pour les premières élections le mandat sera de 2 ans et le seuil de 5 %. Le choix a été fait d’y aller par étape.

Lors de l’audition de la mission « Mettling », il nous a été indiqué que les voix de ce scrutin ne rentreraient pas dans le comptage interprofessionnel. Pour autant les critères et la fréquence du scrutin sont les mêmes, à suivre donc…

L’UNSA regrette que les thèmes à aborder dans le cadre de la négociation soient au libre choix des parties. En effet, quel sera le levier des représentations des travailleurs des plateformes pour imposer un thème de négociation s’il n’y a aucune obligation ?

L’UNSA prépare déjà sa participation aux élections.

(*) n°2021-484 du 21 avril 2021

Ordonnance 21 avril 2021 modalités représentation travailleurs plateformes.pdf