Pour l’UNSA, les plateformes numériques ont une forte responsabilité en matière de sécurité et de santé des travailleurs indépendants avec qui elles travaillent. Si elles ne sont pas les seules à devoir en prendre leur part, de par leur « influence », elles peuvent conduire à une meilleure prise de conscience et prise en compte des risques professionnels.

Au delà de la santé et de la sécurité des travailleurs, il peut exister des risques pour la santé et la sécurité du client final.

L’UNSA, favorable à la mise en place de nouvelles obligations en direction des plateformes et des travailleurs, propose :

• Que les partenaires sociaux établissent une liste des risques professionnels par « métier » sur le modèle du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels). Ce document permettrait d’identifier les risques et la ou les solutions existantes pour y faire face (exemple pour les livreurs à vélo : risque de traumatisme grave en cas de chute, réponse via le port d’un casque).

• La mise en place d’une obligation pour la ou les plateformes de transmettre au travailleur ledit document avec « remise contre engagement » et signature. Cette mesure permettrait d’influencer les comportements et de lutter contre la survenance d’accidents ou de maladie professionnelles.

• La mise en place d’une obligation de se soumettre à une visite médicale d’aptitude à la pratique professionnelle concernée, sur le modèle de l’attestation d’aptitude physique à la conduite pour les VTC ou encore de la visite médicale des salariés. Cette visite doit être renouvelable à échéance négociée avec les partenaires sociaux pour s’assurer de l’aptitude du travailleur. Pour l’UNSA, cette mesure doit également permettre de renforcer le suivi sanitaire de certaines populations plus précaires, et donc plus enclines à renoncer aux soins. Tout comme pour les salariés du privé, cette visite médicale permettrait aux professionnels de santé de mieux prévenir les risques santé, de sensibiliser aux risques professionnels et bien entendu de diagnostiquer des pathologies le cas échéant. Il s’agit donc d’une mesure de santé publique.

• D’introduire la visite médicale d’aptitude dans le cadre des prestations soumises à remboursement par l’Assurance Maladie.

• La mise en place d’une obligation pour la ou les plateformes, de demander le certificat médical d’aptitude avant toute relation commerciale avec le travailleur indépendant.

L’UNSA milite pour la généralisation de la complémentaire santé pour tous. A ce titre, elle propose :

• Qu’après négociation avec les partenaires sociaux, les plateformes soient dans l’obligation de proposer une complémentaire santé garantissant au minimum le panier de soins du contrat responsable, à tarif « préférentiel » ou « groupe ». Ce type de contrat, qui existait avant la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises privées, est aujourd’hui en cours dans certaines communes. Ces communes souscrivent un « contrat groupe » afin que leurs administrés - non couverts par une mutuelle obligatoire - puissent bénéficier de tarifs et de prestations négociés.

• Afin de lutter contre la précarité et le renoncement aux soins, d’instaurer en parallèle une obligation d’information, par les plateformes, des critères d’accès à la Complémentaire Santé Solidaire. S’agissant de la question du risque accident de travail, si la majorité des plateformes disposent et proposent une couverture contre les accidents, il n’en reste pas moins que les prestations – assurées par des opérateurs privés - comportent de nombreuses exclusions (exemple indemnisation en cas de fracture de la jambe pour un livreur à vélo, mais exclusion en cas de fracture du coude, etc.).

L’UNSA préconise donc de faire évoluer les dispositions de la loi du 8 août 2016 pour améliorer la protection sociale et la sécurité financière des travailleurs. Ainsi nous proposons :

• Que la couverture pour risque accident de travail devienne obligatoire et que celle-ci soit intégralement financées par les plateformes.

• Afin d’éviter les dérives assurantielles et donc les exclusions de garanties, l’UNSA milite pour que les cotisations soient versées à la branche AT-MP (1) du régime général. Cette dernière assurerait donc la prise en charge du versement des prestations en espèces.

• Que le calcul du niveau de cotisation AT-MP (1) des plateformes soit calqué sur celui des entreprises afin de renforcer les démarches vertueuses en matière de prévention des risques professionnels.

(1) AT-MP : Branche assurance maladie accidents du travail, maladies professionnelles