Le dialogue social dans le secteur des plateformes VTC et Livreurs s’organise :
Un second décret du 25 avril (après celui relatif à la protection des représentants) a révélé à son tour les modalités de désignations et les droits à la formation syndicale des représentants des travailleurs indépendants des plateformes VTC et livreurs. Un dispositif en plusieurs points identiques à celui qui existe dans le cadre du congé économique, social et syndical pour les salariés. Même si cela constitue de vraies opportunités de défense des droits des travailleurs de plateformes pour l’UNSA reconnue représentative aux élections de mai 2022 chez les VTC, elle estime que les éléments du décret ne sont pas à la hauteur de la mise en place de ce nouveau dialogue social.
L’UNSA, attachée à la mise en place d’un dialogue social de qualité. sera donc force de proposition et demandera :
-d’améliorer les droits des représentants en exigeant une augmentation du nombre d’heures dédiées aux réunions de négociation comme des heures de délégation;
-qu’une allocation complémentaire soit prévue et vienne compenser la perte de revenu du chauffeur lors de sa participation aux réunions et lors de ses heures de délégation.
DÉSIGNATION ET FORMATION DES REPRÉSENTANTS ORGANISATIONS REPRÉSENTATIVES DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES
Le décret précise la formation et les heures indemnisées, la désignation des représentants des organisations représentatives des travailleurs ainsi que leur nombre par organisation.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative peut désigner trois représentants de manière simultanée qu’elle notifie à l’ARPE.
L’organisation doit également notifier à l’ARPE, dans les meilleurs délais, la fin du mandat des représentants.
FORMATION
° Au minimum une demi-journée et au maximum 12 jours de formation au dialogue social par an.
° Indemnisation forfaitaire : le temps annuel passé par les représentants à l’exercice de leurs fonctions est indemnisé : - pour le temps passé aux réunions de la commission de négociation, - au prorata du nombre de jours d’exercice du mandat du représentant dans la limite de 144 heures par an pour l’exercice des autres fonctions de représentation.
L’ARPE prend en charge :
les dépenses liées à la rémunération des organismes de formation dispensant la formation dans la limite d’un plafond, par jour et par stagiaire qui seront définis dans un prochain arrêté ;
les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants sont avancés par le représentant ou par l’association ou l’organisation qui l’a désigné et remboursés par l’ARPE.
Procédure pour bénéficier de l’indemnisation :
L’organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des travailleurs de plateformes une attestation constatant la participation de ce dernier
Remise de l’attestation à l’ARPE à l’issue du stage (d’autres modalités seront précisées lors d’un prochain arrêté)
Avis du directeur général de l’ARPE
Versement de l’indemnisation aux représentants